Sortez votre porte monnaies

heuuu pardon, au vu du montant, votre portefeuille

Vers un retour des décharges sauvages ?

La Taxe Incitative Déchets (TIEOM) est calculée en deux parties.

Une 1ère partie d'un montant fixe + un montant à l'utilisation du service public. (la part incitative)

 En théorie, le montant des recettes aurait dû ne pas changer ou très peu changer, quelle que soit son mode de calcul. Mais dans les faits ...
 

Avant, mais c'était avant, une seule taxe identique pour tout le monde afin qu'il n'y ait aucun intérêt a des décharges sauvages de déchets puisque, que le bac poubelle soit collecté ou pas, vous payiez (mutualisation du coût du service public). Puis ils ont eu l'idée d'un grand retour en arrière sur l'idéologie des déchets. Vous payerez donc en 2 parties, une part fixe (que vous utilisiez ou pas ce service public) + un montant forfaitaire par lever de votre bac poubelle dans le camion collecteur.

Asseyez-vous avant de lire la grille des tarifs et gardez le téléphone à portée de main, s'il y a besoin d'appeler les secours, suite à un malaise.

Taxe Incitative d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TiEOM)

N.B. S'agissant d'un service public d'enlèvement des ordures ménagères, le produit de la taxe ne peut pas être fortement majoré par rapport au coût effectif du service de la collecte des ordures.

 

En effet, la justice confirme que les opérateurs de ce service public ne peuvent pas se constituer des cagnottes sur de l'action public avec de l'argent public.

Taxe Incitative d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TiEOM)

 Conseil d’Etat (31 mars 2014, no 368111) est venu à sa rescousse. Considérant que la TEOM doit seulement financer la collecte et le traitement des ordures, les juges estiment que son taux « doit être fixé de telle manière qu’il ne procure pas de recettes manifestement disproportionnées par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité locale pour assurer ce service »

• Bercy obligé de reprendre à son compte cet important arrêt tout en cherchant à en limiter la portée, puisque la documentation administrative (BOI-IF-AUT-90-30-10, nos 23 et 27 du 24 juin 2015) précise qu’un surcoût de moins de 15 % n’est pas condamnable. (les tribunaux appliquant la loi, ce texte visant à rassurer les opérateurs, n'empêchera pas  l'application de la législation par les tribunaux et la condamnation de ceux-ci.)
  
• Novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a condamné l’Etat à rembourser la taxe versé par une société qui avait fait la demande de remboursement.
• Décision de justice rendue par la cour administrative d'appel de Lyon
• Tribunal administratif du 9 juillet 2019 ordonne le remboursement intégral de la taxe 2015 d'un Lyonnais qui en faisait la demande..
• Autre jugement du 25 juillet 2019, la Cour Administrative d’Appel de Lyon en faveur des contribuables..
  

Ci-dessous, le lien des informations a jour du site WEB de nos amis de la "COMMUNAUTÉ DE COMMUNES plaine de l'ain"

Taxe Incitative d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TiEOM) --->

https://www.cc-plainedelain.fr/fr/taxe-incitative-dechets-tieom.html