Culoz : contrôle routier mercredi 15 juin 2011 soir au pont de la Loi

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Mercredi 15 juin 2011, de 20 à 23 heures, un contrôle routier a été mis en place au carrefour du pont de la Loi sur les RD 992 et RD 904.

Marie-Christine Tarrare, procureur de la République, Didier Doré, sous-préfet, et le commandant Frédéric Massip, de la compagnie de Belley, supervisaient l’opération à laquelle participaient 21 militaires (unité de la communauté de brigades de Culoz, brigade de recherches, Psig d'Ambérieu-en-Bugey, ainsi que la brigade cynophile). La brigade de Chindrieux (73) collaborait aussi à l'opération. Les militaires ont donc procédé à des fouilles de véhicules en présence des haut fonctionnaires (vous n'aviez pas intérêt a être presser si vous passiez par la!), des contrôles d’identité (et oui en France on peut vous soumettre a un contrôle d'identité même si vous n'avez rien a vous reprocher.) et veiller au respect du Code la route. Bilan de cette opération : deux infractions pour usage et détention de stupéfiants et trois infractions au Code de la route et une multitude de conducteurs honnêtes qui n'avait rien a se reprocher et obligé de se soumettre au désira-ta des fonctionnaires. (Vive la liberté de circulation.)

 

Petit rappel de la loi sur la fouille d'un véhicule :

La fouille d’un véhicule est gérée par la loi du 19 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure qui étend des dispositions de la loi du 15 novembre 2001.

Cette loi concerne les visites et fouilles de voitures et autres véhicules en les encadrant davantage en ce qui concerne la recherche et les poursuite des actes de terrorisme.

La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit flagrant ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (art 78-2-2 à 78-2-4 du code de la procédure pénale).

La fouille des véhicules peut intervenir quand il s’agit, pour la police judiciaire, de rechercher ou de poursuivre des actes de terrorisme, ou des infractions en matières d’armes et d’explosifs, ou des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal ou des trafics de stupéfiants.

La fouille d’un véhicule peut être ordonnée aussi si il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager, un ou plusieurs soupçons qu’il ou elle ait commis, comme auteur ou complice, un crime ou un délit mais aussi pour prévenir un crime ou un délit.

Une fouille de voiture ou d’un autre véhicule ne peut intervenir que sur réquisition écrite du procureur de la République, dans des lieux et pour une période déterminée qui ne peut dépasser 24 heures, renouvelable sur décision expresse et motivée, selon la même procédure légale.

La visite de véhicules aménagés à usage d’habitation et utilisés comme résidence doit être faite selon les modalités des perquisitions et visites aux domiciles.

Les véhicules en circulation en peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.

Quand une fouille de véhicule a lieu sur un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, la visite ou fouille doit se dérouler en présence du conducteur ou propriétaire du véhicule ou d’une personne requise à cet effet par l’agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité. cette présence n’est pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.